Application App Notecoute-2
| Titre | Question Notaire | Date Modif |
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Interdiction relative aux liens personnels / concours solution participation | Un notaire est chargé d’établir l'acte de vente d’une maison il assiste l’acquéreur (Disposition dérogatoire dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse), d’autre par le vendeur est assisté de son notaire qui est son neveu, est-ce que ce dernier peut être en concours sur cet acte. | 2025-12-03 |
ACTE AUTHENTIQUE A DISTANCE / TOUS LES SIGNATAIRES PRESENTS SONT CHEZ LE NOTAIRE EN CONCOURS | Un notaire a interrogé la commission d'accompagnement pour savoir si un notaire instrumentaire peut recevoir un acte authentique électronique à distance alors que tous les clients sont présents en l'étude du notaire "participant". | 2025-10-16 |
SECRET PROFESSIONNEL / DELIVRANCE D’ACTES ET PIECES A AVOCAT | Un notaire indique à la commission d’accompagnement que régulièrement des avocats réclament des copies d’actes sans préciser et justifier quels sont leur clients | 2025-11-28 |
SIGNATURE ELECTRONIQUE/DYSFONCTIONNEMENT NON PRISE EN COMPTE DE LA SIGNATURE DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE A LA SIGNATURE | Un notaire indique à la commission d’accompagnement qu’il a reçu un acte, signé hors étude, tous les signataires et le notaire ont signé l’acte. | 2025-11-27 |
NOTION DE DIVISION FONCIERE / ATTRIBUTION DE LA MINUTE | Un confrère a interrogé la commission d’accompagnement au sujet de l’article « 30.4.5. Vente après division » du code de déontologie qui dispose :\
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« Le notaire détenteur de la minute de l’acte constitutif d’une division foncière ou volumétrique ou de la division en lots de copropriété retient pendant dix ans à compter de cet acte la minute de la première vente de chacun des divers lots, à la condition d’être le notaire choisi par au moins l’un des vendeurs (...) »\
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Sur le terme « division foncière » s’agit-il obligatoirement d’une division nécessitant une autorisation a administrative ou aussi le cas d’une simple division de terrain au moyen d’un document d’arpentage.\
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Dans ce dossier, le vendeur devait diviser un terrain avant la vente en 3 parcelles au moyen d’un simple document d’arpentage, puis vendre ces 3 parcelles simultanément à un même acquéreur qui devait rapidement recéder le tout à une commune.\
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Le notaire du vendeur soutenait qu’il devait être détenteur de la minute pendant 10 ans au motif que le vendeur allait diviser son terrain en 3 parcelles avant la vente au moyen d’un document d’arpentage, ce dernier estimait que cela constituerait une division foncière au sens de l’article 30.4.5. du RPN.\
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Précision les deux notaires ont leurs études dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse. | 2025-12-01 |
Cabinet annexe d'un notaire en dehors du ressort de la chambre | Un notaire a des clients qui se portent acquéreurs d'une maison située dans une commune du TARN ET GARONNE, l’étude du notaire des vendeurs se trouve dans le département du LOT, mais ce notaire été autorisé à ouvrir un bureau secondaire dans une commune du TARN ET GARONNE.
Ce dernier revendique la minute en application du premier alinéa de l’article 30.4.2 du RPN (vente de gré), qui attribue la minute au notaire du vendeur.
De votre côté vous estimez que la minute de la promesse de vente et celle de la vente doit vous revenir en raison de deux motifs :
- le cabinet secondaire de votre confrère a été autorisé dans une commune située dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, vous invoquez les dispositions de l’article 2 du Règlement de la Chambre Interdépartementale des notaires situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Toulouse, qui attribue la minute au notaire de l’acquéreur,
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***TEST*** ACTE AUTHENTIQUE A DISTANCE / TOUS LES SIGNATAIRES PRESENTS SONT CHEZ LE NOTAIRE EN CONCOURS | ***TEST*** Un notaire a interrogé la commission d'accompagnement pour savoir si un notaire instrumentaire peut recevoir un acte authentique électronique à distance alors que tous les clients sont présents en l'étude du notaire "participant".
Dans la question posée, le confrère envisage que tous les clients soient présents uniquement devant le notaire en concours, ce dernier recueille alors le consentement de toutes les parties et participe ainsi à l'authenticité. | 2025-12-14 |
***TEST*** SECRET PROFESSIONNEL/ DELIVRANCE D’ACTES ET PIECES A AVOCAT | ***TEST*** Un notaire indique à la commission d’accompagnement que régulièrement des avocats réclament des copies d’actes sans préciser et justifier quels sont leur clients | 2025-12-14 |